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Mutuelle santé

Refuser la mutuelle d’entreprise : les cas de dispense

Publié le · 3 min de lecture

Une salariée échange avec une responsable des ressources humaines dans un bureau.

Depuis 2016, toute entreprise du privé doit proposer une mutuelle à ses salariés et en payer au moins la moitié. L’adhésion est en principe obligatoire. Pourtant, la loi prévoit des cas où vous pouvez la refuser, par exemple si vous êtes déjà couvert par la mutuelle de votre conjoint ou si votre contrat est court. Voici lesquels, et comment faire la demande.

Le principe : une mutuelle obligatoire, financée à moitié

La mutuelle d’entreprise couvre au minimum un panier de soins défini par la loi, et votre employeur en finance au moins 50 %. Ne pas y adhérer est rarement une bonne affaire : vous perdez la participation de votre employeur. La dispense est utile surtout quand vous êtes déjà bien couvert ailleurs, ou quand l’adhésion pèserait trop sur un petit salaire.

Les cas où vous pouvez refuser

  • Vous êtes déjà couvert comme ayant droit par la mutuelle d’entreprise obligatoire de votre conjoint, ou par un autre régime collectif comme celui des agents publics ou des indépendants.

  • Vous avez déjà une mutuelle individuelle au moment de votre embauche : la dispense vaut jusqu’à l’échéance de ce contrat.

  • Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire : la dispense vaut tant que vous y avez droit.

  • Vous êtes en contrat court ou à temps très partiel : un CDD ou une mission de trois mois au plus, ou un temps partiel de 15 heures par semaine au plus. Votre employeur vous verse alors une aide, le versement santé, pour financer une mutuelle individuelle responsable.

  • Vous êtes en CDD de moins de 12 mois, si l’accord ou la décision qui a mis en place la mutuelle le prévoit.

  • Vous êtes en CDD d’au moins 12 mois et déjà couvert par ailleurs pour les mêmes garanties, si l’accord le prévoit.

  • Vous êtes apprenti ou à temps partiel et votre cotisation représenterait au moins 10 % de votre salaire brut, si l’accord le prévoit.

  • Vous étiez déjà dans l’entreprise quand l’employeur a mis en place la mutuelle par décision unilatérale, en vous faisant participer à son financement.

Comment demander la dispense

  1. Écrivez à votre employeur, au moment de l’embauche, de la mise en place de la mutuelle, ou du début de votre autre couverture.

  2. Indiquez le cas de dispense dont vous relevez, et joignez le justificatif : attestation de la mutuelle de votre conjoint, de votre contrat individuel ou de vos droits à la Complémentaire santé solidaire.

  3. Renouvelez le justificatif quand votre employeur vous le demande, et prévenez-le si votre autre couverture prend fin.

Sans demande écrite de votre part, vous êtes affilié d’office.

Faut-il vraiment refuser ?

  • Comparez les garanties des deux contrats. Être ayant droit sur le contrat de votre conjoint peut coûter plus cher au foyer que d’adhérer chacun à sa mutuelle d’entreprise.

  • Pensez à l’avenir. Si votre conjoint change d’emploi ou si vous vous séparez, vous perdez sa couverture. Vous pourrez alors demander à rejoindre la mutuelle de votre entreprise.

  • Pensez à la retraite et au chômage. Une mutuelle d’entreprise ouvre droit au maintien gratuit pendant le chômage, jusqu’à 12 mois, puis au maintien à tarif encadré à la retraite.

Bon à savoir : si vous avez une mutuelle individuelle et que vous rejoignez la mutuelle obligatoire d’une entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel en présentant l’attestation de votre employeur.

Nos sources

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